1. Définitions

Client : toute personne physique ou morale ayant commandé un repas auprès du Restaurateur et sollicité sa livraison.

Compte Livreur ou Compte Restaurateur : espace personnel du Livreur ou du Restaurateur sur la Plateforme auquel le Livreur ou le Restaurateur accède en renseignant un identifiant et un mot de passe et lui permettant d’utiliser la Plateforme.

Conditions : les présentes conditions générales de prestations de services de Livraison déterminant les engagements des Parties découlant du Contrat de Livraison.

Conditions Générales Livreurs : conditions générales applicables aux Livreurs dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.

Conditions Générales Restaurateurs : conditions générales applicables aux Restaurateurs dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.

Contrat de Livraison : le contrat conclu entre le Livreur et le Restaurateur à compter de l’acceptation par le Livreur de la Demande de Livraison, conforme aux Conditions Générales de Livraison.

Critères de Sélection : critères de sélection des Livreurs choisis par le Restaurateur en fonction desquels sont notifiés les Demandes de Livraison aux Livreurs.

Delymeals : RestoProxi, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 81520876400028 dont le siège est situé au 3 rue Lech Walesa, 94 270 Le Kremlin-Bicêtre].

Demande de Livraison : la demande de Livraison émise par le Restaurateur par l’intermédiaire de la Plateforme et notifiée aux Livreurs répondant aux Critères de Sélection.

Livraison : prestation de prise en charge et livraison du repas commandé par le Client réalisée par le Livreur à la demande du Restaurateur selon les conditions prévues par la Demande de Livraison et les présentes Conditions.

Livreur : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, proposant et accomplissant des Livraisons et inscrite à ce titre sur la Plateforme.

Parties : le Restaurateur et le Livreur.

Plateforme : plateforme web exploitée par Delymeals et accessible à l’adresse URL suivante : www.delymeals.fr ayant pour objet la mise en relation des Restaurateurs avec les Livreurs.

Politique de Confidentialité : la politique de confidentialité de Delymeals accessible ici.

Restaurateur : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle souhaitant commander une Livraison via la Plateforme et inscrite sur la Plateforme.

2. Objet

Les Conditions ont pour objet de régir les conditions applicables à la Livraison par le Livreur à la demande du Restaurateur.

L’émission d’une Demande de Livraison par le Restaurateur vaut acceptation sans réserve du Restaurateur de conclure un Contrat de Livraison avec le Livreur en conformité avec les Conditions et la Demande de Livraison.

L’acceptation d’une Demande de Livraison par le Livreur vaut acceptation sans réserve de conclure un Contrat de Livraison avec le Restaurateur en conformité avec les Conditions et la Demande de Livraison.

Le Contrat de Livraison est conclu à compter de l’acceptation de la Demande de Livraison par le Livreur et jusqu’à la réalisation complète de la Livraison, sauf annulation dans les conditions prévues à l’article 4.5.

Delymeals se réserve la faculté de modifier les Conditions. Delymeals notifie aux Parties les modifications. Toute modification entrera en vigueur dans un délai qui ne pourra être inférieur à quinze (15) jours à compter de la notification. Les Conditions modifiées seront applicables à toute Livraison conclue après l’entrée en vigueur desdites modifications.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les Parties reconnaissent que le respect des Conditions est une condition d’utilisation de la Plateforme.

Aucune tolérance sur l’application d’une des stipulations des Conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation d’une Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucune personne autre que le Livreur et le Restaurateur ne peut exiger l’application des stipulations des Conditions.

3. Prérequis – Indépendance des Parties

Seuls les Livreurs et Restaurateurs professionnels peuvent créer un Compte, utiliser la Plateforme et conclure des Contrats de Livraison. Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN et agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

En tant que professionnel disposant de savoir-faire et/ou de l’expérience dans le domaine de la livraison rapide, le Livreur reconnaît qu’il dispose des équipements nécessaires aux prestations de Livraison dans des conditions d’efficacité et de sécurité optimales, et que, dans le cadre des prestations de Livraison, il aura recours à ces équipements, tels qu’un téléphone de type smartphone, un véhicule, un casque, des vêtements adaptés, un sac isotherme adapté au transport alimentaire qui répond aux normes de sécurité et d’hygiène raisonnablement attendues.

Les Parties sont des partenaires commerciaux indépendants.

Le Livreur reconnaît qu’aucun élément des Conditions et/ou des relations avec le Restaurateur ne saurait faire de lui un salarié du Restaurateur.

Le Livreur est libre de réaliser les Livraisons personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers salarié de sa société qu’il pourra engager conformément aux stipulations de l’article 11.

4. Prestation de Livraison

• Notification des Demandes de Livraison

La Livraison désigne notamment la prise en charge par le Livreur de repas, soit de la nourriture et des boissons, auprès des Restaurateurs et sa Livraison au Client selon le mode de transport choisi par le Livreur (vélo, moto, scooter, cyclomoteur voiture) et selon les modalités indiquées par le Restaurateur dans la Demande de Livraison et dans les présentes Conditions.

La Demande de Livraison émise par le Restaurateur sur la Plateforme selon les Conditions Générales Restaurateurs comporte les informations suivantes :

• Raison sociale de la société du Restaurateur commandant la Livraison, son numéro RCS et son siège social
• Adresse de collecte et numéro de téléphone d’un contact ;
• Adresse de Livraison et numéro de téléphone d’un contact ;
• Prix de la Livraison ;
• Volume/taille approximatifs du repas à livrer ;
• Délai de livraison souhaité.

La Demande de Livraison est notifiée via la Plateforme à tous les Livreurs connectés s’étant signalés comme « Disponibles » et correspondant aux Critères de Sélection.

Après en avoir été notifié, le Livreur peut accepter la Demande de Livraison. Le Contrat de Livraison est alors conclu. Le Contrat de Livraison est conclu avec le premier Livreur ayant accepté la Demande de Livraison.

• Conclusion du Contrat de Livraison

L'acceptation par un Livreur de la Demande de Livraison vaut :

• conclusion du Contrat de Livraison entre le Restaurateur et le Livreur à compter de ladite acceptation et jusqu’à la fin de la Livraison, soit la remise du repas au Client ou le cas échéant, l’annulation de la Livraison ;

• engagement irrévocable des Parties de respecter les termes du Contrat de Livraison composé:
  • des présentes Conditions; et
  • de la Demande de Livraison.

Il est précisé que le Livreur et le Restaurateur sont respectivement par ailleurs tenus de se conformer aux Conditions Générales Livreurs et aux Conditions Générales Restaurateurs.

• Engagements du Livreur

Le Livreur s’engage à :

• se rendre chez le Restaurateur pour prendre en charge le repas commandé par le Client ;
• livrer le repas à l’adresse de Livraison indiquée par le Restaurateur dans la Demande de Livraison ;
• faire ses meilleurs efforts pour réaliser la Livraison dansundélairaisonnableensuivantl’itinérairequ’iljugeraleplussûretleplusefficace;
• agir de façon professionnelle dans le cadre de ses rapports avec le personnel, les autres Livreurs, le personnel des Restaurateurs, les Clients et tout tiers.

La remise du repas dans les délais convenus fait l’objet d’une obligation de moyens et non de résultat à la charge du Livreur.

Sauf stipulation contraire prévue à l’article 4.5, le Livreur a droit au paiement du prix convenu dans la Demande de Livraison.

Pour les besoins de la notification de la Demande de Livraison et l’exécution du Contrat de Livraison, le Livreur accepte que sa localisation soit communiquée au Restaurateur via la Plateforme dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales Livreurs.

• Engagements du Restaurateur

Le Restaurateur s’engage à posséder le matériel et équipements nécessaires afin d’utiliser la Plateforme.

Le Restaurateur s’engage à fournir au Livreur toutes les informations nécessaires afin d’effectuer les Livraisons, lors de la Demande de Livraison ainsi qu’à la suite de l’acceptation de la Demande afin de permettre au Livreur d’exécuter la Livraison.

Les informations mentionnées dans la Demande de Livraison devront être exactes, le Livreur ne pouvant être tenu responsable en cas d’erreur de saisie, d’informations erronées, fausses ou incomplètes fournies par le Restaurateur. Le Restaurateur sera tenu vis-à-vis du Livreur par les informations portées dans la Demande de Livraison.

Le Restaurateur s’engage à remettre le repas commandé par le Client au Livreur selon les modalités et horaires convenus avec le Livreur.Le Restaurateur s’engage à remettre un repas au Livreur qui est conforme à la règlementation en vigueur, ne constitue pas une marchandise illicite et correspond à la description donnée dans la Demande de Livraison.

Le Restaurateur s’engage à agir de façon professionnelle dans le cadre de ses rapports avec le Livreur.

La Livraison pourra être annulée dans les cas listés ci-après.

4.5.1. Annulation par le Livreur

Le Livreur qui a accepté une Demande de Livraison peut annuler la Livraison avant la collecte du repas auprès du Restaurateur, dans un délai maximum de [compléter] à compter de l’émission de la Demande de Livraison. Dans ce cas, le prix de la Livraison ne sera pas dû et l’acceptation de la Demande sera annulée. La Demande de Livraison sera de nouveau relayée selon les conditions prévues par le présent article 4.

Hormis l’hypothèse prévue à l’alinéa précédent, le Livreur qui a accepté une Demande de Livraison ne peut annuler la Livraison au moment de ou après sa collecte que dans les cas suivants :

• (i) manquement du Restaurateur à ses obligations d’informations telles que prévues à l’article 4 ;
• (ii) impossibilité de collecter le repas auprès du Restaurateur du fait de ce dernier ;
• (iii) impossibilité de collecter ou livrer le repas en cas de force majeure.

L’annulation par le Livreur dans les cas (i) et (ii) précités n’exonère pas le Restaurateur du paiement intégral du prix de la Livraison.

L’annulation par le Livreur dans le cas (iii) précité ne donnera pas lieu au paiement par le Restaurateur du prix de la Livraison convenu, le Livreur pouvant souscrire par ailleurs une assurance à cet égard.

Sauf manquement grave du Restaurateur à ses obligations, tout motif d’annulation, autre que ceux précités, ne donne pas lieu au paiement du prix de la Livraison.

4.5.2. Annulation par le Restaurateur

Le Restaurateur pourra annuler la Livraison en cas de :

• Absence d’intervention

Hormis la mise en relation du Restaurateur avec un Livreur, Delymeals n’intervient à aucun moment dans les relations entre les Clients, le Restaurateur et les Livreurs ou les relations contractuelles éventuellement créées entre eux.

Le Restaurateur et le Livreur sont chacun responsables en ce qui le concerne de l’exécution du Contrat de Livraison ainsi que de tous litiges afférents.

Delymeals ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant du non-respect du Contrat de Livraison, des Conditions Générales Livreurs et/ou des Conditions Générales Restaurateurs directement ou indirectement commis par le Livreur et/ou le Restaurateur.

5. Equipements et véhicules de transport

Le Livreur fournira le matériel nécessaire pour réaliser la Livraison, y compris son téléphone permettant de se connecter à son Compte, d’accepter la Demande de Livraison ainsi que son moyen de transport.

Le Livreur atteste qu’à la date de la Livraison et pour la durée de la Livraison, le Livreur est habilité à utiliser le véhicule qu’il a choisi.

Lors de la Livraison, le Livreur devra:

• respecter toutes les exigences légales applicables en matière d'utilisation du véhicule (y compris la possession d'une capacité de transport en cas d'utilisation d'une moto, scooter, cyclomoteur ou voiture), et s'assurer qu'il est en bon état de marche et apte à la circulation;
• ne pas utiliser le véhicules sous l’emprise de stupéfiants ou d'alcool;
• utiliser du matériel de transport alimentaire conforme aux règles d’hygiène et de santé publique et adapté, c’est-à-dire permettant de transporter les repas de manière à conserver dans la mesure du possible les températures adéquates et la présentation ;
• utiliser du matériel de sécurité routière conforme aux normes de sécurité.

6. Prix et Facturation

Le Restaurateur paye le Livreur le prix de la Livraison indiqué dans la Demande de Livraison acceptée par le Livreur.

Il est expressément rappelé que Delymeals n’a aucune obligation de paiement du prix de la Livraison eu égard au Livreur, le Contrat de Livraison étant conclu entre le Restaurateur et le Livreur.

Le prix de la Livraison est versé au Livreur par virement bancaire par la société tierce, Restoproxi, appartenant au groupe de Delymeals, ayant été mandatée par le Restaurateur à cette fin, conformément aux stipulations des Conditions Générales Livreurs et des Conditions Générales Restaurateur.

La facture de la Livraison est communiquée au Restaurateur via la Plateforme, conformément au mandat de facturation confié par le Livreur à Delymeals.

7. Durée

Le Contrat de Livraison conclu entre le Restaurateur et le Livreur entre en vigueur à la date d’acceptation par le Livreur de la Demande de Livraison et pour la durée de la Livraison, soit jusqu’à la remise du repas au Client ou jusqu’à l’annulation de la Livraison.

8. Déclarations et garanties

Chaque Partie déclare à l’autre que, pour la durée de la Livraison :

• elle a le droit de résider et de fournir des services en France et est titulaire de tous les visas, toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à cet effet;
• elle a la qualité de professionnel, détient toutes les autorisations requises pour l’exercice de son activité et respecte toutes les autres obligations légales (y compris le Code de la route s’agissant du Livreur) applicables;
• elle respectera toutes les consignes d’hygiène et de sécurité, tous les manuels de sécurité alimentaire ou de sécurité routière, toutes les politiques ou toutes les procédures qui lui sont applicables ;
• elle adopte un comportement correct et professionnel ;
• elle ne fait rien de nature à nuire ou porter atteinte à l’autre Partie ;
• n’intercepte ni ne tente d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
• respecte strictement la Politique de confidentialité et la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Chaque Partie est responsable de la vérification et du contrôle de ses obligations administratives et légales. Le cas échéant et lorsque cela est applicable, chaque Partie pourra demander à l’autre une copie des documents appropriés pour justifier du respect de ses obligations, notamment celles listées ci-dessus.

9. Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément à la loi si le Livreur utilise un scooter, une moto, un cyclomoteur ou une voiture, ildoitsouscrireàsapropreassurancederesponsabilitécivilecouvrantleLivreurpourson activité de livraison pendant toute la période de son activité.

En outre, le Livreur garantit avoir souscrit une police d’assurance appropriée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et reconnue, couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’activité de Livraison.

Le Livreur fournira au Restaurateur, sur demande, la preuve qu'il disposait ou dispose d’une couverture à jour selon les conditions du présent article.

Le Livreur déclare et garantit au Restaurateur que tous salariés amenés à exécuter des Livraisons respecteront le présent article dans les conditions prévues à l’article 11 des Conditions.

10. Responsabilité

Sauf stipulation contraire, chaque Partie supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. 

11. Livraison réalisée par les salariés du Livreur

La Livraison doit être réalisée personnellement par le Livreur ou par ses salariés sous réserve du strict respect du présent article.

Le Livreur peut confier la Livraison aux seuls salariés de sa société qui devront respecter le Contrat de Livraison et les Conditions Générales Livreurs. En particulier, le Livreur s’assure que les salariés disposent des compétences et de la formation nécessaires, et qu’ils répondent aux exigences du Contrat de Livraison et notamment les articles 5, 8 et 9 des Conditions.

Afin de vérifier le respect de l’article 8, le Livreur fournira au restaurateur, sur demande, une copie des documents appropriés pour justifier du droit du salarié à résider et à fournir des services en France avant de permettre au salarié d’effectuer des Livraisons.

Le Livreur continuera à assumer l’entière responsabilité des obligations imposées par le Contrat de Livraison ou tous autres engagements pris par le Livreur vis-à-vis du Restaurateur. Le Livreur sera entièrement responsable vis-à-vis du Restaurateur de tout manquement, faute ou négligence du salarié du Livreur relatif à la Livraison.

Le Livreur sera pleinement responsable du respect de toute la réglementation applicable, notamment du droit du travail, du paiement et de la rémunération du salarié.

12. Protection des données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme et la règlementation applicable aux données personnelles dans le cadre de tout traitement de données personnelles.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions sont régies par la loi française.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre les Parties relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Livraison, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.

En cas d'échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par la juridiction compétente.