Le présent accord (ci-après l’«Accord») est conclu entre le restaurateur(ci-après le « Restaurateur ») et la société RESTO PROXI société par action simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 81520876400028 dont le siège est situé au 3 rue Lech Walesa, 94 270 Le Kremlin-Bicêtre (ci-après « Delymeals »).

Delymeals et le Restaurateur sont ci-après désignés ensemble les «Parties ».

Préambule

 

Delymeals a développé une plateforme de mise en relation (ci-après la « Plateforme ») entre des restaurateurs cherchant des livreurs (ci-après les « Utilisateurs ») en vue de la livraison des repas aux clients du restaurateur (ci-après le « Service »). Cette plateforme est accessible à l’url www.delymeals.fr

Le Restaurateura souhaité bénéficier du Service.

Le Service souscrit par le Restaurateurimpliquantla collecteet l’exploitationde données à caractère personneldes Utilisateurspersonne physique accédant au Service(ci-après le « Traitement »), Delymeals et le Restaurateur reconnaissent ainsi être des responsables conjoints de traitement au sens de l'article 26 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le « RGPD ») en traitant de manière conjointe les données des Utilisateurs.

Les Parties sont ainsi convenues de conclure le présent Accord aux fins de garantir le respect du RGPD.

Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties effectueront ce Traitement de Données.

1. Conformité du Traitement au RGPD

Pour le Traitement de données personnelles visé par cet Accord, les Parties s’engagent à se conformer au RGPD, qui s’appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.

2. Caractéristiques du traitement de données personnelles

Les responsables conjoints du Traitement en définissent les caractéristiques comme suit.

2.1 Type de données à caractère personnel traitées

Les données à caractère personnel des Utilisateurs (ci-après les « Données ») recueillies dans le cadre du Traitement sont:

• Les données d’identification: Civilité, nom, prénom ;
• Les données de contact: adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile), l’adresse de réalisation de la prestation de service, le code de la porte d’entrée, le numéro de l’étage ;
• Les données de localisation collectées à partir du téléphone de l’Utilisateur lorsqu’il se connecte sur la plateforme sous le statut « Disponible ».

2.2 Finalités et bases juridiques du traitement

Le Traitement des Données dans le cadre des présentes estfondée sur l’article 6.1, f) du RGPD et est nécessaire pour :

• la notification des demandes de livraison des Restaurateurs qui sont attribués aux Utilisateurs en fonction notamment de leur localisation et de la distance avec l’établissement du Restaurateur ;
• la mise en relation entre le Restaurateur et l’Utilisateur,
• le suivi de la livraison effectuée par l’Utilisateur,
• le suivi et la gestion des paiements et la facturation de l’Utilisateur, et
• le suivi de la livraison acceptée par le Livreur et vérification de sa bonne exécution.

Le Traitement conjoint des Données ne porte pas sur le traitement réalisé par le Restaurateur, une fois les Données collectées par celui-ci. En effet, Delymeals n’étant pas partie aux relations entre le Restaurateuret l’Utilisateur, le Restaurateurest seul responsable du respect du RGPD s’agissant des Données traitées dans le cadre de ces relations.

2.3 Moyens du traitement

Les moyens du traitement sont essentiellementla Plateforme, l’outil de gestion mis à disposition du Restaurateur dans le cadre du Service et le compte de l’Utilisateur.

2.4 Durée de conservation des Données

 

Les Données des Utilisateurs collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités décrites à l’article 2.2, conformément à l’intérêt légitime des Parties.

Les Données de localisation des Utilisateurs ne seront pas conservées plus d’une année à compter de leur collecte.

Les Données d’identification et de contact des Utilisateurs seront conservées pendant la durée de l’utilisation du Service par les Utilisateurs puis pendant les durées suivantes :

• trois (3) ans après la clôture du compte de l’Utilisateur sur la Plateforme; ou
• si l’Utilisateur n’a pas clôturé son compte, trois (3) ans après sa dernière utilisation du Service (compte inactif).

De plus, Delymeals et le Restaurateur pourra chacun en ce qui le concerne être amené à conserver les informations collectées pendant toute la durée de la période nécessaire pour respecter ses obligations légales et réglementaires et pour faire valoir ou exercer ses droits ou pour se défendre contre toute action en justice.

Passés les délais fixés dans la présente politique, les Données sont supprimées.

3. Sécurité

 

Delymeals et le Restaurateur acceptent de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données dès qu'elles sont collectées ou traitées dans le cadre de l'exécution de l’Accord.

Chaque Partie s'engage à informer l'autre Partie sans délai en cas de violation des données à caractère personnel. Dans cette hypothèse, une liaison immédiate entre les responsables de la protection des données des deux Parties doit être établie afin qu’une évaluation des risques puisse être entreprise et que des décisions soient prises quant à la meilleure approche en termes de maîtrise de la violation.

 

4. Droit des personnes concernées

Les personnes concernées disposent de droits en vertu du RGPD : droit d'accès, de rectification à leurs Données, droit à l’effacement, à la limitation du traitementet d'opposition s’agissant des informations les concernant.

Delymeals et le Restaurateur ont convenu des procédures suivantes pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits. Il convient de noter qu’une personne concernée n’est pas obligée de suivre ces procédures et peut exercer ses droits envers chacun des responsables du traitement des données conformément à l’article 26.3 du RGPD.

4.1. Droit d'accès

Delymeals fournira à la personne concernée une copie de ses Données en cours de traitement, conformément à l'article 15 du RGPD.

4.2 Droit de rectification

La personne concernée peut demander la rectification de données inexactes détenues par les deux responsables conjoints de traitement conformément à l'article 16 du RGPD. Delymeals corrigera toute Donnée inexacte et mettra lesdites correction à la disposition du Restaurateur.

4.3. Droit d'effacement

La personne concernée peut demander l'effacement des Données détenues par les responsables conjoints de traitement en vertu de l'article 17 du RGPD. Delymealsassurera la suppression de ces données et informera le Restaurateurde la demande afin que celui-ci supprime toutes les Données en cause.

4.4. Traitement du droit à la limitation

Delymeals prendra en charge les demandes de limitation du traitement en vertu de l’article 18 du RGPD. Delymeals limitera le traitement et informera le Restaurateur.

Lorsque cette demande concerne des processus conduits uniquement par le Restaurateurou des Données détenues uniquement par le Restaurateur, cette demande sera directement transmise à ce dernier.

4.6. Informations de la personne concernée

Delymeals fournira à la personne concernée les informations requises en vertu des articles 13 et 14 du RGPD, ainsi que les grandes lignes du présent Accord conformément à l’article 26.2 du RGPD, au moment de la collecte des Données de ladite personne concernée.

5. Transfert

Delymeals et le Restaurateur conviennent de ne procéder à aucun transfert de Données hors de l'Union européenne.

6. Durée de l’Accord

Le présent Accord sera en vigueur pendant toute la durée du Traitement visé aux présentes. Il régira cette co-traitance, à toute époque, y compris après son terme.

7. Responsabilité

Les personnes dont les Données sont traitées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l’égard de chacun des responsables du traitement.

Delymeals et le Restaurateurseront également responsables des demandes d'indemnisation présentées conformément à l'article 82 du RGPD.

 

8. Contact pour les personnes concernées

Les Parties reconnaissent que Delymeals sera l'entité de premier contact de la personne concernée, joignable aux coordonnées suivantes :dpo@delymeals.fr

9. Mise à disposition des personnes concernées

Les grandes lignes de cet Accord seront mises à disposition des personnes concernées dans les conditions suivantes : sur simple demande adressée par courriel, accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante dpo@delymeals.fr

10. Droit applicable et clause attributive de compétence

Le présent Accordest soumis au droit français.

Hormis dans les hypothèses d’urgence, les Parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution de l’Accord et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend. A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés et expose la proposition amiable de règlement du différend.

L'autre Partie aura alors quinze (15) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, sa propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d'un règlement amiable.

La Partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de quinze (15) jours calendaires pour faire connaître sa réponse.

Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les Parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action et son droit de saisir un juge.

Tout litige ou différend quel qu’il soit, entre les Parties, auxquels le présent Accord pourra donner lieu, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, non-exécution ou sa résiliation, non résolu à l’amiable, seront soumis aux juridictions compétentes.

***

Fait à

Le

En deux (2) exemplaires originaux dont un est remis à chaque Partie.

Pour le Restaurateur La société_____________ Représentée par : _____________		Pour Delymeals Représentée par : _____________
Signature :		Signature :