1. Définitions

Conditions : les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Livreurs.

Client :

Compte : espace personnel du Livreur sur la Plateforme auquel le Livreur accède en renseignant un identifiant et un mot de passe et lui permettant de recevoir lesDemandes de Livraison.

Conditions : les présentes conditions générales applicables à l’utilisation de la Plateforme par le Restaurateur.

Conditions Générales de Livraison : conditions générales contenant les engagements du Restaurateur et du Livreur au titre du Contrat de Livraison.

Conditions Générales Restaurateurs : conditions générales applicables aux Restaurateurs dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.

Contrat de Livraison : le contrat conclu entre le Livreur et le Restaurateur à compter de l’acceptation par le Livreur de la Demande de Livraison, conforme aux Conditions Générales de Livraison, disponibles ici.

Critères de Sélection : critères de sélection des Livreurs choisis par le Restaurateur en fonction desquels sont notifiés les Demandes de Livraison aux Livreurs.

Delymeals : Restoproxi, société Société par actions simplifiée à associé unique au capital 1 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 81520876400028 dont le siège est situé au 3 rue Lech Walesa, 94 270 Le Kremlin-Bicêtre

Demande de Livraison : la demande de Livraison émise par le Restaurateur par l’intermédiaire de la Plateforme et notifiée aux Livreurs répondant aux Critères de Sélection.

Livreur : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, proposant et accomplissant des Livraisons et inscrite à ce titre sur la Plateforme.

Parties : Delymeals et le Livreur.

Plateforme : plateforme web exploitée par Delymeals et accessible à l’adresse URL suivante : www.delymeals.fr ayant pour objet la mise en relation des Restaurateurs avec les Livreurs.

Politique de Confidentialité : la politique de confidentialité de Delymeals accessible ici.

Livraison : prestation de prise en charge et livraison du repas commandé par le Client réalisée par le Livreur à la demande du Restaurateur selon les conditions prévues par la Demande de Livraison et les Conditions Générales de Livraison.

Restaurateur : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle souhaitant commander une Livraison via la Plateforme et inscrite sur la Plateforme.

2. Objet

Les Conditions ont pour objet de régir les conditions applicables à l’utilisation de la Plateforme par le Livreur et à la Livraison.

La création d’un Compte emporte l’acceptation sans réserve par le Livreur des Conditions qui s’appliqueront à compter de la date d’activation du Compte par Delymeals.

Delymeals se réserve la faculté de modifier les Conditions. Delymeals notifie au Livreur les modifications. Toute modification entrera en vigueur dans un délai qui ne pourra être inférieur à quinze (15) jours à compter de la notification. Le Livreur pourra refuser ces modifications en supprimant son Compte avant l’expiration du délai de préavis communiqué dans la notification. En l’absence de suppression du Compte, le Livreur sera réputé avoir accepté les Conditions modifiées. Toute Demande de Livraison acceptée par le Livreur vaut acceptation des nouvelles Conditions applicables à la date de la Demande de Livraison.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les Conditions prévalent sur toute stipulation contraire pouvant figurer dans d’autres écrits du Livreur, y compris les conditions générales de ce dernier, transmis antérieurement ou postérieurement aux présentes, sauf accord écrit des Parties précisant expressément leur volonté de déroger aux Conditions.

Aucune tolérance sur l’application d’une des stipulations des Conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation de Delymeals à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucune personne autre que le Livreur et Delymeals ne peut exiger l’application desstipulations des Conditions.

3. Prérequis – Indépendance des Parties

Seuls les Livreurs professionnels peuvent créer un Compte et effectuer des Livraisons. Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN et agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

En tant que professionnel disposant de savoir-faire et/ou de l’expérience dans le domaine de la livraison rapide, le Livreurreconnaît qu’il dispose des équipements nécessaires auxprestations de Livraison dans des conditionsd’efficacité et de sécurité optimales, et que, dans le cadre des prestationsde Livraison, il aura recours à ceséquipements, tels qu’un téléphone de type smartphone, un véhicule, un casque, des vêtements adaptés, un sac isotherme adapté au transport alimentaire qui répond auxnormes de sécurité et d’hygiène raisonnablement attendues.

Le Livreur est libre d’organiser la façon de réaliser les Livraisons, en accord avec lesstipulationsdes Conditions.

LeLivreurest libre de proposer ses services à des tiers, y compris à des concurrents de Delymeals.

LesPartiessontdespartenairescommerciauxindépendantsetleresteronttoutaulongde l’utilisation de la Plateforme par le Livreur.

Le Livreur reconnaît qu’aucun élément des Conditions et/ou des relations avec Delymeals ne saurait faire de lui un salarié de Delymeals ou d’une société du groupe auquel Delymeals appartient. Dans le cadre de l’exécution des prestations de Livraison, le Livreur ne sera pas soumis à l’encadrement, la direction ou le contrôle de Delymeals. Delymeals peut, pour atteindre son objectif de mise en relation des Restaurateurs et des Livreurs et pour des raisons de qualité, contrôler la bonne exécution des Livraisons dans les limites du droit commercial, comme il le fait avec les Restaurateurs.

Le Livreur est libre de réaliser les Livraisons personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers salarié de sa société qu’il pourraengager conformément aux stipulations de l’article 11.

Delymeals ne procède à aucune vérification concernant le statut administratif du Livreur ou du Restaurateur et/ou la licéité des conditions d’exercice de leurs activités respectives, autre que vérifier que le numéro SIREN communiqué figure au sein du répertoire Sirene le jour de la création du Compte.

4. Compte du Livreur

Le Livreur peut recevoir des Demandes de Livraison et accepter le cas échéant des Livraisons via la Plateforme sous réserve de :

• La création d’un Compte sur la Plateforme et fournir les informations et documents demandés ;
• L’activation du Compte par Delymeals.

Après avoir pris connaissance des Conditions disponibles sur laPlateforme, le Livreur peut demander à créer un Compte en fournissant les informations requises.

Delymeals, pourra activer ou non le Compte, notamment au regard des besoins de l’activité, de l’organisation de la Plateformeet de la fourniture des informations requises par le Livreur.

Pour accéder à son Compte une fois activé, le Livreur doit se connecter en utilisant l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture du Compte.

Pour la durée de l’utilisation de la Plateforme à compter de l’activation du Compte, le Livreur :

• manifeste son acceptation expresse et sans réserve des Conditions ;
• a accès aux servicesproposés par la Plateforme selon les Conditions et s’engage à les respecter.

Le Livreur est libre de cesser l’utilisation du Compte à tout moment.

Le Compte du Livreur est personnel et incessible. Par conséquent, le Livreur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Livreur. Le Livreur est responsable de la prise de toutes mesures utiles pour garantir leur sécurité et confidentialité. Le Livreur est ainsi seul responsable des conséquences de leur perte, détournement ou utilisation frauduleuse.

Dans ces hypothèses, le Livreur s’engage à en avertir immédiatement Delymeals. Delymeals sera alors libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité et la confidentialité du Compte.

5. Prestation de Livraison

L’utilisation du service de mise en relation en vue de la conclusion d’un Contrat de Livraison est soumise au respect des Conditions et des Conditions Générales de Livraison.

• Notification des Demandes de Livraison

La Livraison désigne notamment la prise en charge par le Livreur de repas, soit de la nourriture et des boissons,auprès des Restaurateurs et sa Livraison au Client selon le mode de transport choisi par le Livreur (vélo,moto,scooter, cyclomoteurvoiture) et selon les modalités indiquées par le Restaurateur dans la Demande de Livraison.

Afin de recevoir les Demandes de Livraison émises par les Restaurateurs, le Livreur doit :

• Se signaler comme « Disponible » en se connectant sur le Compte et compléter la zone géographique, le véhicule utilisé et la disponibilité horaire ;

• Répondre aux Critères de Sélection choisis par le Restaurateur comprenant la zone géographique, le véhicule utilisé et les délais de livraison.

La Demande de Livraison comporte les informations suivantes :

• Raison sociale de la société du Restaurateur commandant la Livraison, son numéro RCS et son siège social ;
• Adresse de collecte et numéro de téléphone d’un contact ;
• Adresse de livraison et numéro de téléphone d’un contact ;
• Prix de la Livraison ;
• Volume/taille approximatifs du repas à livrer ;
• Délai de livraison souhaité.

Delymeals ne pouvant être tenue responsable en cas d’erreur de saisie, d’informations erronées, fausses ou incomplètes figurant sur la Demande de Livraison.

Le Livreur est entièrement libre de décider si, quand et où il seconnectera à son ComptepoureffectuerdesLivraisons.La Plateforme permetauLivreurdeseconnecter et de proposer de réaliser des Livraisons à tout moment et à tout endroit où Delymeals opère.

Le Livreur n’a aucune garantie de recevoir des Demandes de Livraison ou de pouvoir accepter des Demandes de Livraison, ces dernières dépendant des besoins du Restaurateur, des Critères de Sélection et de la rapidité à accepter ladite Demande de chaque Livreur.

Toutefois, si le Livreur répond aux Critères de Sélection, les Demandes de Livraison correspondantes lui seront notifiées.

Le Livreur n’est pas tenu d’accepter les Demandes de Livraison. Le Livreur peut se déconnecter du Compte à tout moment et choisir le statut « Indisponible ».

• Critères de Sélection

Le Restaurateur lorsqu’il émet une Demande de Livraison via la Plateforme paramètre les Critères de Sélection des Livreurs souhaités, soit :

• Catégorie de Livreurs (catégorie 1 : salariés du restaurateur, catégorie 2 : Livreurs présélectionnés, catégorie 3 : ensemble des Livreurs) ;
• Zone géographique ;
• Délais de livraison souhaité ;
• Véhicule(s) de livraison.

Les Demandes de Livraison sont notifiées aux Livreurs en fonction de la correspondance entre le profil du Livreur ainsi que paramétré sur son Compte et ces Critères de Sélection.

En l’absence de réponse d’un Livreur dans un délai de [compléter], la Plateforme proposera automatiquement au Restaurateur d’élargir ses Critères de Sélection, notamment en modifiant la catégorie de Livreurs sélectionnés.

• Conclusion du Contrat de Livraison

L'acceptation par un Livreur de la Demande de Livraison vaut :

• conclusion du Contrat de Livraison entre le Restaurateur et le Livreur à compter de ladite acceptation et jusqu’à la fin de la Livraison, soit la remise du repas au Client ou l’annulation de la Livraison ;
• engagement irrévocable du Livreur de respecter les termes des Conditions et Conditions Générales de Livraison.

Notamment, le Livreur s’engage à :

• se rendrechez le Restaurateur pour prendre en charge le repas commandé par le Client ;
• livrer le repas à l’adresse de livraison indiquée par le Restaurateur dans la Demande de Livraison ;
• transporter uniquement des denrées alimentaires et/ou des boissons remises par le restaurateur à l’exclusion de tous autres biens ou marchandises ;
• faire ses meilleurs efforts pour réaliser la Livraison dansundélairaisonnableensuivantl’itinérairequ’iljugeraleplussûretleplusefficace;
• agirdefaçonprofessionnelle dans le cadre de ses rapports avec le personnel, les autres Livreurs, le personnel des Restaurateurs, les Clients ettouttiers.

Le Contrat de Livraison respecte les Conditions Générales de Livraison.

La remise du repas dans les délais convenus fait l’objet d’une obligation de moyens et non de résultat à la charge du Livreur.

Sauf stipulation contraire prévue à l’article 5.5, le Livreur a droit au paiement du prix convenu dans le Contrat de Livraison pour chaque Livraison effectuée.

• Géolocalisation du Livreur

Le fonctionnement de la Plateforme requiert la localisation du Livreur :

• lors de la connexion du Livreur sur son Compte sous le statut « Disponible » afin de recevoir les Demandes de Livraison notifiées en fonction des Critères de Sélection et prenant en compte notamment la zone géographique ;
• pendant la durée de la Livraison afin de permettre au Restaurateur d’effectuer le suivi de la Livraison.

Afin d’utiliser ces fonctionnalités, le Livreur accepte d’être localisé à partir de son téléphone portable par Delymeals et que cette information soit communiquée :

• aux Restaurateurs ayant émis une Demande de Livraison dont les Critères de Sélection correspondent au Livreur ;
• au Restaurateur avec lequel le Livreur a conclu un Contrat de Livraison.

Les données de localisation sont collectées par intermittence.

À tout moment, le Livreur peut désactiver sur son Compte le statut « Disponible » et ne plus être localisé. En ce cas, la notification de Demandes de Livraison n’est plus possible.

Le Livreur s’assurera que Delymeals est en mesure de localiser son téléphone dans les conditions prévues dans le présent article et dans la Politique de confidentialité disponible ici.

La Livraison pourra être annulée dans les cas listés ci-après. Le Livreur ne pourra pas rechercher la responsabilité de Delymeals du fait d’une annulation de la Livraison par le Livreur et/ou le Restaurateur.

Le Livreur fera son affaire personnelle des conséquences de l’annulation vis-à-vis du Restaurateur.

5.5.1. Annulation par le Livreur

Dans l'hypothèse où un Livreur qui a accepté une Demande de Livraison annulerait la Livraison avant la collecte du repas auprès du Restaurateur, dans un délai maximum de [compléter] à compter de l’émission de la Demande de Livraison, celle-ci sera de nouveau relayée selon les conditions prévues par le présent article 5.

Hormis l’hypothèse prévue à l’alinéa précédent, le Livreur qui a accepté une Demande de Livraison ne peut annuler la Livraison au moment de ou après sa collecte que dans les cas suivants :

• (i) manquement du Restaurateur à ses obligations d’informations telles que prévues à l’article 5.1 ;
• (ii) impossibilité de collecter le repas auprès du Restaurateur du fait de ce dernier ;
• (iii) impossibilité de collecter ou livrer le repas en cas de force majeure.

L’annulation par le Livreur dans les cas (i) et (ii) précités n’exonère pas le Restaurateur du paiement intégral du prix de la Livraison.

L’annulation par le Livreur dans le cas (iii) précité ne donnera pas lieu au paiement par le Restaurateur du prix de la Livraison convenu, le Livreur pouvant souscrire par ailleurs une assurance à cet égard.

Sauf manquement grave du Restaurateur à ses obligations, tout motif d’annulation, autre que ceux précités, ne donnera pas lieu au paiement du prix de la Livraison ni au paiement de la Commission.

5.5.2. Annulation par le Restaurateur

Le Restaurateur pourra annuler la Livraison en cas de :

• Absence d’intervention

Hormis la mise en relation du Restaurateur avec un Livreur, Delymeals n’intervient ainsi à aucun moment dans les relations entre les Clients, le Restaurateur et les Livreurs ou les relations contractuelles éventuellement créées entre eux.

Le Restaurateur est seul responsable de la bonne exécution de la Livraison vis-à-vis du Client. Le Restaurateur et le Livreur sont responsables de l’exécution du Contrat de Livraison.

6. Equipements et véhicules de transport

Le Livreur fournira le matériel nécessaire pour réaliser les Livraisons, y compris son téléphone ou tout autre appareil permettant de se connecter à son Compte et de recevoir et accepter des Demandes de Livraisonainsi que sonmoyendetransport.

LeLivreur atteste qu’à la date de chaque Livraison et à tout moment lorsqu’il exécutera la Livraison, leLivreuresthabilitéàutiliserlevéhicule qu’il a choisi.

Lors de la Livraison, le Livreur devra:

• respecter toutes les exigences légales applicables en matière d'utilisation du véhicule (y compris la possession d'une capacité de transport en cas d'utilisation d'une moto, scooter, cyclomoteur ou voiture), et s'assurer qu'il est en bon état de marche et apte à lacirculation;
• nepasutiliserlevéhiculesousl’emprisedestupéfiantsoud'alcool;
• utiliser du matériel de transport alimentaire conforme aux règles d’hygiène et de santé publique et adapté, c’est-à-dire permettant de transporter les repas de manière à conserver dans la mesure du possible les températures adéquates et la présentation ;
• utiliser du matériel de sécurité routière conformesaux normes de sécurité.

7. PrixetFacturation

Le Livreur a droit au paiement du prix de la Livraison indiqué dans les Demandes de Livraison par le Restaurateur pour chaque Livraison effectuée. Si le Livreur ne souhaite pas accepter la Demande de Livraison moyennant le prix de livraison communiqué, il peut refuser la dite Demande.

Il est expressément rappelé que Delymeals n’a aucune obligation de paiement du prix de la Livraison eu égard au Livreur, le Contrat de Livraison étant conclu entre le Restaurateur et le Livreur.

Une Livraison effectuée correspond à la collecte du repas et sa livraison au Client, sauf dans les cas d’annulation prévus à l’article5.5. des Conditions.

Le prix de la Livraison est versé au Livreur par virement bancaire sur son compte bancaire tel que désigné sur son Compte par une société tierce, RestoProxi, appartenant au groupe de Delymeals, ayant été mandatée par le Restaurateur à cette fin.

Le Livreur est payé sur la base d'une facture.

Le Livreur accepte de confier à Delymeals un mandat de facturation pour chaque Livraison aux termes duquel Delymeals émettra une facture au nom et pour le compte du Livreur à destination du Restaurateur. La facture sera émise et communiquée au Restaurateur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la Livraison. Ce service de facturation est gratuit.

LeLivreurresteentièrementresponsable de ses obligations en ce qui concerne les règles de facturation, de TVA et ses obligations fiscales et sociales, le caséchéant.LeLivreurestresponsabledu contrôle du contenu de la facture.

Le Livreur, à la demande de Delymeals, l’informera de tout numéro de taxe pertinent.

8. Garanties et principes d’utilisation de la Plateforme

Le Livreur déclare et garantit que, à la date de l’activation de son Compte et aussi longtemps qu’il accepte des Demandes de Livraison :

• il a le droit de résider et de fournir des services en France et est titulaire de tous les visas, toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à cet effet;
• il a la qualité de professionnel, détient toutes les autorisations requises pour l’exercice de son activité et respecte toutes les autres obligations légales (y compris le Codede la route) applicables au Livreur ou à la Livraison ;
• il respecteratoutes les consignes d’hygiène et de sécurité, tous les manuels de sécurité alimentaire ou de sécurité routière, toutes les politiques ou toutes les procédures qui lui sont applicables ;
• il s’assure que, pour permettre aux Clients de suivre la Livraison, Delymeals sera en mesure de suivre toute Livraison via la géolocalisation du Livreur dans les conditions prévues à l’article 5.4 des Conditions ;
• il informe Delymeals de toute condamnation relative à la conduite ou autre infraction pouvant affecter sa capacité de réaliser les Livraisons.

Le Livreur s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
• adopter dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de ses rapports avec les Restaurateurs et les Clients un comportement correct et professionnel ;
• à ne rien faire ou omettre de faire de nature à nuire ou porter atteinte à la Plateforme, , aux Restaurateurs, à Delymeals, au Client et/ou aux Livreurs.
• ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
• respecter strictement la Politique de confidentialité de Delymeals et la règlementation relative à la protection des données personnelles, notamment dans le cadre de ses relations avec les Restaurateurs et les Clients ;
• ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager la Plateforme, de compromettre son accès, de limiter son utilisation paisible par un autre utilisateur ou un tiers ;
• ne pas monnayer, vendre ou concéder à des tiers tout ou partie de l’accès à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;
• ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur la Plateforme.

9. Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément à la loi, si le Livreur utilise un scooter, une moto, un cyclomoteur ou une voiture, ildoitsouscrireàsapropreassurancederesponsabilitécivilecouvrantleLivreurpourson activité de livraison pendant toute la période de son activité.

En outre, le Livreur garantit avoir souscrit une police d’assurance appropriée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et reconnue, couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’activité de Livraison.

Le Livreur fournira à Delymeals, sur demande, la preuve qu'il disposait ou dispose d’une couverture à jour selon les conditions du présent article.

Le Livreur déclare et garantit à Delymeals que tous salariés amenés à exécuter des Livraisons respecteront le présent article dans les conditions prévues à l’article 11 des Conditions.

10. Responsabilité

• Généralité

Delymeals supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. 

La responsabilité de Delymeals ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Restaurateur, du Livreur, du Client ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence des tribunaux français. Delymeals ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant du non-respect des Conditions et/ou du Contrat de Livraison directement ou indirectement commis par le Livreur et/ou le Restaurateur, notamment s’agissant des conditions d’exercice de leurs activités et/ou tout manquement aux garanties listées à l’article 8.

Delymeals s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer au Livreur une accessibilité et une disponibilité de la Plateforme à tout moment.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :

• en cas d’indisponibilité de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit ;
• lorsque la Plateforme s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements du Restaurateur, de Clients et/ou de Livreurs ;
• en cas de perte ou la détérioration des documents, contenus et données présents ou transmis via la Plateforme.

Le Livreur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :

• des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès à la Plateforme ;
• que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
• que malgré l’ensemble des mesures de sécurité mises en place par Delymeals, la Plateforme peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de Delymeals ne peut être recherchée de ce fait.

Le matériel de connexion à la Plateforme utilisé par le Livreur est sous son entière responsabilité. A ce titre, le Restaurateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Delymeals ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec l’utilisation faite par le Livreur.

Delymeals ne pourra être tenue pour responsable des liens hypertextes présents sur la Plateforme donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. A ce titre, Delymeals n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.

• Relations entre le Restaurateur, les Livreurs et les Clients

Le Livreur reconnaît et accepte qu’il est lui-même responsable de la prestation de Livraison, et qu’il la fournisse lui-même ou non, il est responsable du préjudice subi par Delymeals à la suite d’une négligence ou faute dans le cadre de la Livraison effectuée par lui-même ou par son salarié.

Le Restaurateur et le Livreur sont seuls responsables chacun en ce qui les concerne de l’exécution du Contrat de Livraison et du règlement des litiges afférents. Delymeals n’intervient pas et n’est pas partie, ni d’une part, au Contrat de Livraison entre le Restaurateur et le Livreur, ni d’autre part, au contrat conclu entre le Restaurateur et le Client, ou tout autre contrat conclu avec l’une ou l’autre des parties précitées et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la négociation, la conclusion, l’exécution ou la résolution desdits contrats. Delymeals ne garantit ainsi pas leur bonne exécution.

Delymeals ne fournit aucune prestation de services de livraison, de transport, de restauration et/ou de traiteur. Delymeals intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition du Restaurateur et des Livreurs une plateforme numérique, la Plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant leur rencontre en vue de la conclusion d’une relation contractuelle entre eux ayant pour objet la Livraison.

La responsabilité de Delymeals se limite ainsi à la fourniture de ces moyens.

Delymeals ne peut garantir :

• que les Demandes de Livraison permettent au Restaurateur de conclure une Livraison avec un Livreur ;
• que le Livreur reçoit des Demandes de Livraison ;
• la réalisation des Livraisons et leur qualité, le respect des délais convenus, le Restaurateur étant invité à vérifier lui-même si la Livraison a été effectuée conformément aux modalités convenues avec le Livreur ;
• que les Livraisons se dérouleront conformément au Contrat de Livraison et aux Conditions ;
• les suites données aux Demandes de Livraison par le Livreur;
• le respect de la règlementation en vigueur par les Livreurs ou les Restaurateurs en particulier en droit du travail, en ce compris la détention des autorisations administratives ;
• le paiement par le Client du repas commandé ;
• le paiement par le Restaurateur du prix de la Livraison ;
• le respect par le Restaurateur de la commande passée par le Client et livré par le Livreur et/ou la satisfaction du Client eu égard au repas livré ;
• le respect par le repas livré des normes sanitaires et d’hygiène applicables ;
• de façon générale, la conclusion de relation contractuelle entre le Restaurateur et un Livreur.

Delymeals ne saurait être tenue responsable dans les hypothèses précitées.

Par conséquent, dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur une Livraison, le Livreur doit se tourner vers le Restaurateur et/ou la personne concernée.

• Contenu illicite

Delymeals a la qualité d’hébergeur au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

Delymeals n’a ainsi pas nécessairement connaissance des contenus mis en ligne par les autres utilisateurs sur la Plateforme, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. 

En conséquence, Delymeals ne peut être tenue pour responsable desdits contenus, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Delymeals selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Delymeals se réservant le droit de prendre les mesures requises aux termes de la réglementation applicable.

11. Livraison réalisée par les salariés du Livreur

Les Livraisons doivent être réalisées personnellement par le Livreur ou par ses salariés sous réserve du strict respect du présent article.

Le Livreur peut confier la Livraison aux seuls salariés de sa société qui devront respecter les Conditions et tous autres engagements souscrits par le Livreur avec Delymeals et le Restaurateur. En particulier, le Livreur s’assure que les salariés disposent des compétences etde la formation nécessaires, et qu’ils répondent aux exigences énoncées dans les garanties des articles 5 et 7 ci-dessus.

Le Livreurcontinuera à assumer l’entière responsabilité des obligations imposées par les Conditions ou tous autres engagements pris par le Livreur vis-à-vis du Restaurateur, de Delymeals, et/ou du Client présentContrat. Le Livreur sera entièrement responsable vis-à-vis de Delymeals, du Restaurateur et/ou du Client de tout manquement, faute ou négligence du salarié du Livreur relatif à la Livraison.

Le Livreur sera pleinement responsable du respect de toute la réglementation applicable, notamment du droit du travail, dupaiement et de la rémunération du salarié. Les stipulations relatives à la facturation et au paiement du Livreur prévues dans les Conditions restent inchangées.

12. Piècesetattestationsà fournir

13. Déréférencement – Suspension du Compte

Dans l’hypothèse où Delymeals aurait connaissance d’une faute, négligence, manquement du Livreur à l’une de ses obligations découlant des Conditions et/ou de la règlementation en vigueur, elle se réserve le droit de suspendre le Compte du Livreur pour une durée maximale d’un mois, après l’en avoir notifié en lui indiquant les motifs de suspension. Durant la suspension, le Livreur ne pourra pas recevoir de Demandes de Livraison ni en effectuer.

Au terme de ce mois, en l’absence de mise en conformité, le Compte du Livreur pourra être supprimé définitivement par Delymeals.

Delymeals pourra également supprimer définitivement le Compte du Livreur en cas de manquement grave de ce dernier aux Conditions ou à la règlementation en vigueur, notamment en cas de non-respect de ses obligations en matière de droit du travail, de données personnelles, d’assurance et de transport, d’atteinte à l’image et la réputation de Delymeals et/ou en cas de comportement injurieux ou contraire aux bonnes mœurs dans le cadre de la Livraison.

14. Gestion de la Plateforme

Pour la bonne gestion de la Plateforme, Delymeals pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à la Plateforme, ou à certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d’utilisateurs, en ce compris les Restaurateurs, les Livreurs et les Clients ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

Le Livreur ne pourra pas prétendre au paiement de toute compensation à quelque titre que ce soit et à de quelque nature que ce soit en raison d’une indisponibilité de la Plateforme et/ou de l’impossibilité de ce fait de recevoir ou accepter des Demandes de Livraison.

15. Propriété intellectuelle

• Propriété de la Plateforme

La Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que les éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques sont la propriété de Delymeals.

Tous les textes, images fixes ou animées, logotypes, dénominations sociales, marques et signes distinctifs, sons, graphiques, fichiers, données sont strictement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

À ce titre, toute exploitation à quelque titre que ce soit, reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite, sauf autorisation expresse des titulaires.

Toute utilisation ou exploitation non autorisée des éléments précités est susceptible de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits concernés et d’engager la responsabilité de l’auteur de la contrefaçon.

Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme est conféré au Livreur.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l’accord écrit préalable de leur titulaire, est strictement interdite.

• Base de données

Le Livreur reconnaît que la Plateforme est constituée d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par Delymeals en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle français est interdite.

16. Demande – Réclamation

Pour toute information de nature technique ou relative à la Plateforme, le Livreur est invité à adresser sa réclamation à Delymeals aux coordonnées visées à l'article 1 des Conditions.

17. Protection des données personnelles

• Traitement des données par le Livreur

Tous les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Livreur le sont dans le respect de la Politique de confidentialité et de la règlementation applicable.

En outre, le Livreur ne doit pas (sauf obligation légale) utiliser toutes informations confidentielles relatives à Delymeals et/ou aux Livraisons qu’aux fins d’effectuer la Livraison selon les Conditions.

Le Livreur Partenaire est responsable du respect du présent article par ses préposés, notamment le cas échéant, ses salariés.

• Traitement des données personnelles par Delymeals

Tous les traitements de données personnelles mis en œuvre par Delymeals le sont dans le respect de la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par la loi française.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Delymeals et un Livreur relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.

En cas d'échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par la juridiction compétente.