1. Définitions

Abonnement : désigne la souscription par le Restaurateur au Service auprès de Delymeals en contrepartie d’un paiement mensuel.

Accord de Co-traitance : l’accord conclu entre les Parties ayant pour objet de définir leurs obligations respectives applicables au traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Service.

Client : toute personne physique ou morale ayant commandé un repas auprès du Restaurateur et sollicité sa livraison.

Commissions : commissions payées par le Restaurateur en contrepartie de chaque mise en relation entre le Restaurateur et le Livreur en vue d’une Livraison.

Compte : espace personnel du Restaurateur sur la Plateforme auquel le Restaurateur accède en renseignant un identifiant et un mot de passe.

Conditions : les présentes conditions générales applicables à la fourniture et l’utilisation du Service par le Restaurateur.

Conditions Générales Livreurs : conditions générales applicables aux Livraisons effectuées par les Livreurs.

Conditions Générales de Livraison : conditions générales contenant les engagements du Restaurateur et du Livreur au titre du Contrat de Livraison.

Contrat de Livraison : le contrat conclu entre le Livreur et le Restaurateur à compter de l’acceptation par le Livreur de la Demande de Livraisonen conformité avec les Conditions Générales de Livraisondisponibles ici.

Critères de Sélection : critères de sélection des Livreurs choisis par le Restaurateur en fonction desquels sont notifiés les Demandes de Livraison aux Livreurs.

Delymeals : Restoproxi, société par actions simplifiée à associé unique 81520876400028au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 81520876400028 dont le siège est situé au 3 rue Lech Walesa, 94 270 Le Kremlin-Bicêtre

Demande de Livraison : la demande de Livraison émise par le Restaurateur par l’intermédiaire de la Plateforme et notifiée aux Livreurs correspondant aux Critères de Sélection.

Livraison : prestation de prise en charge et livraison du repas commandé par le Client auprès du Restaurateur réalisée par le Livreur à la demande du Restaurateur selon les conditions prévues par la Demande de Livraison et les Conditions Générales de Livraison.

Livreur : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, proposant et accomplissant des Livraisons et inscrit à ce titre sur la Plateforme.

Outil de gestion : outil de gestion mis à la disposition du Restaurateur afin d’effectuer la gestion des Livraisons.

Parties : Delymeals et le Restaurateur.

Plateforme : plateforme web exploitée par Delymeals et accessible à l’adresse URL suivante : www.delymeals.fr

Politique de Confidentialité : la politique de confidentialité de Delymeals accessible ici.

Restaurateur : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et bénéficiant du Service.

Service : prestations de mise en relation des Livreursavec le Restaurateur via la Plateformeen vue de la conclusion d’un Contrat de Livraisonet de mise à disposition de l’Outil de gestion, réalisées par Delymeals en contrepartie du paiement de l’Abonnement et des Commissions.

2. Objet

Delymeals offre un service de mise en relation entre des Restaurateurs et des Livreurs par l’intermédiaire d’une Plateforme en vue de la Livraison des repas des Clients.

Les présentes Conditions ont pour objet de régir les conditions applicables à la fourniture du Service par Delymeals au Restaurateur et à l’utilisation du Service par le Restaurateur.

La souscription à l’Abonnementpar le Restaurateur emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par celui-ci des Conditions qui s’appliqueront à compter de la date de souscription.

Delymeals se réserve la faculté de modifier les Conditions. Delymeals notifie au Restaurateur les modifications. Toute modification entrera en vigueur dans un délai qui ne pourra être inférieur à quinze (15) jours à compter de la notification. Le Restaurateur pourra refuser ces modifications en résiliant l’Abonnement avant l’expiration du délai de préavis communiqué dans la notification. En l’absence de résiliation, le Restaurateur sera réputé avoir accepté les Conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les Conditions prévalent sur toute stipulation contraire pouvant figurer dans d’autres écrits du Restaurateur, y compris les conditions générales de ce dernier, transmis antérieurement ou postérieurement aux présentes, sauf accord écrit des Parties précisant expressément leur volonté de déroger aux Conditions.

Aucune tolérance sur l’application d’une des stipulations des Conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation de Delymeals à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucune personne autre que le Restaurateur et Delymeals ne peut exiger l’application desstipulations des Conditions.

3. Abonnement du Restaurateur

3.1. Conditions d’accès

Seuls les professionnels peuvent souscrire au Service. Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN et agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

Après avoir pris connaissance des Conditions disponibles sur la Plateforme, le Restaurateur peut demander à souscrire un Abonnement sur la Plateforme en renseignant notamment les informations relatives à l’établissement exploité et son numéro SIREN.

Delymeals, pourra accepter ou non cette demande d’Abonnement, notamment au regard des besoins de l’activité, de l’organisation du Service et de la fourniture des informations requises par le Restaurateur.

Delymeals ne procède à aucune vérification concernant le statut administratif du Livreur ou du Restaurateur et/ou la licéité des conditions d’exercice de leurs activités respectives, autre que vérifier que le numéro SIREN communiqué figure au sein du répertoire Sirene le jour de la création du Compte.

En cas d’acceptation de la demande d’Abonnement, Delymeals communique son accord au candidat Restaurateur ainsi que la demande de paiement du prix de l’Abonnement.

Le montant de l’Abonnement est de [compléter] payable [compléter] par virement bancaire, prélèvement bancaire ou paiement en carte bleue.

L’Abonnement est conclu pour une durée [compléter] à compter de la date de paiement de l’Abonnement.

L’Abonnement sera tacitement renouvelé selon les Conditions en vigueur lors du renouvellement.

L’Abonnement permet au Restaurateur d’utiliser la Plateforme et de disposer d’un Outil de gestion, étant précisé que chaque Livraison donnera lieu au paiement d’une Commission dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions.

Pour la durée de l’Abonnement, le Restaurateur :

• déclare avoir la qualité de professionnel et garantir Delymeals contre tous dommages découlant du non-respect des conditions d’accès au Service ;
• manifeste son acceptation expresse et sans réserve des Conditions ;
• a accès au Service selon les Conditions, la Politique de confidentialité et l’Accord de Co-traitance et s’engage à les respecter.

Le Restaurateur est libre de résilier l’Abonnement de manière anticipée à tout moment sur simple notification à Delymeals. Dans ce cas, le prix de l’Abonnement ne sera pas remboursé.

4. Critères de Sélection des Livreurs

4.1. Critères de sélection

La Plateforme propose au Restaurateur une liste de Livreurs éventuellement disponibles pour effectuer une Livraisonétablie en fonction des Critères de Sélection du Restaurateur.

Il existe trois catégories de Livreurs (« Catégorie ») :

• Catégorie 1 : Les Livreurs salariés du Restaurateur ;
• Catégorie 2 : Les Livreurs indépendants sélectionnés par le Restaurateur ;
• Catégorie 3 : L’ensemble des Livreurs éventuellement disponibles correspondant aux critères de sélection du Restaurateur.

Les Critères de Sélection applicables aux Demandes de Livraison, paramétrés par le Restaurateur sur son Compte sont les suivants :

• Catégorie de Livreurs ;
• Zone géographique ;
• Délais de livraison souhaité ;
• Véhicule(s) de livraison.

4.2. Conditions applicables au choix des Catégories

Le non-respect de l’une des conditions prévues ci-dessous par le Restaurateur fera obstacle à l’application de la Catégorie sélectionnée en tant que Critère de Sélection.

4.2.1. Catégorie 1

Si le Restaurateur choisit la Catégorie 1, il communique à Delymeals via son Compte, lors du choix de la Catégorie ainsi que tout au long de l’Abonnement lorsque nécessaire pour les besoins des Livraisons :

• Engagement écrit du Restaurateur attestant qu’il est l’employeur des salariés concernés et qu’il respecte à ce titre toutes ses obligations légales et administratives. Le modèle de cet engagement est disponible sur le Compte. Tout document autre que cet engagement ne sera pas accepté ;

• Les noms et prénoms des Livreurs salariés, leur zone de livraison, leurs modes de transport et leurs disponibilités horaires ;

• Les modalités de localisation des Livreurs salariés à partir de leurs téléphones et la communication de ces données ;

• L’accord écrit signé de chaque Livreur salarié attestant de l’engagement de respecter les Conditions et les Conditions Générales de Livraison et autorisant la localisation du Livreur et la communication de données personnelles à Delymeals. Le modèle de cet accord est disponible sur le Compte. Tout document autre que cet accord ne sera pas accepté.

4.2.2. Catégorie 2

Si le Restaurateur choisit la Catégorie 2, il sélectionne les Livreurs à qui il souhaite confier les Livraisons.

Si parmi les Livreurs sélectionnés, certains sont des salariés du Restaurateur, le Restaurateur respecte les conditions prévues à l’article 4.2.1.

4.3. Mise à jour des Critères de Sélection

Le Restaurateur s’engage à respecter les Conditions et notamment l’article 4 pour la durée de l’Abonnement s’agissant des Critères de Sélection.

Le Restaurateur s’engage à fournir et mettre à jour les informations nécessaires au fonctionnement des Critères de Sélection. A défaut, le Restaurateur accepte que les Critères de Sélection concernés ne seront pas applicables.

Le Restaurateur peut mettre à jour les Critères de Sélection sur son Compte pendant la durée de l’Abonnement.

5. Utilisation du Service

L’utilisation du Service de mise en relation en vue de la conclusion d’un Contrat de Livraison est soumise au respect des Conditions, des Conditions Générales de Livraison et de l’Accord de Co-traitance signé par les Parties.

• Demande de Livraison

Après avoir reçu une commande de repas d’un Client ayant sollicité la livraison de son repas, le Restaurateur pourra se connecter à son Compte et publier sur la Plateforme une Demande de Livraison.

La Demande de Livraison comporte les informations suivantes :

• Raison sociale de la société du Restaurateur commandant la Livraison, son numéro RCS et son siège social
• Adresse de collecte et numéro de téléphone d’un contact ;
• Adresse de livraison et numéro de téléphone d’un contact ;
• Prix de la Livraison ;
• Volume/taille approximatifs du repas à livrer ;
• Délai de livraison souhaité.

Les informations mentionnées dans la Demande de Livraison devront être exactes, Delymeals ne pouvant être tenue responsable en cas d’erreur de saisie, d’informations erronées, fausses ou incomplètes figurant sur la Demande de Livraison. Le Restaurateur sera tenu vis-à-vis du Livreur par les informations portées dans la Demande de Livraison.

La Demande de Livraison sera notifiée aux Livreurs correspondant aux Critères de Sélection.

En soumettant une Demande de Livraison, le Restaurateur accepte sans réserve les Conditions de Livraison applicables à la date de la Demande.

Le Contrat deLivraison sera conclu avec le Livreur ayant accepté en premier la Demande de Livraison.

En l’absence deréponse d’un Livreur dans un délai de [compléter], la Plateforme proposera automatiquement au Restaurateur d’élargir ses Critères de Sélection, notamment en modifiant la catégorie de Livreurs sélectionnés.

• Conclusion d’un Contrat de Livraison

L'acceptation par un Livreur de la Demande de Livraison vaut :

• conclusion du Contrat de Livraison entre le Restaurateur et le Livreur à compter de ladite acceptation et jusqu’à la fin de la Livraison, soit la remise du repas au Client ou l’annulation de la Livraison ;
• engagement irrévocable du Restaurateur de respecter les termes des Conditions et des Conditions Générales de Livraison.

Notamment, le Restaurateur s’engage à :

• donner les informations nécessaires à la Livraison au Livreur ;
• remettre au Livreur le repas dans les délais indiqués ;
• remettre un repas et/ou des boissons à l’exclusion de tout autre type de marchandises ou de biens ;
• agirdefaçonprofessionnelle dans le cadre de ses rapports avec les Livreurs ettouttiers.

Le Contrat de livraison respecte les Conditions Générales de Livraison.

La remise du repas au Client dans les délais convenus fait l’objet d’une obligation de moyens et non de résultat à la charge du Livreur.

Sauf stipulation contraire prévue à l’article 5.5, le Livreur a droit au paiement du prix convenu dans le Contrat de Livraison pour chaque Livraison effectuée.

• Outil de gestion et suivi de la Livraison

L’Outil de gestion, fonctionnalité intégrée à la Plateforme, permet au Restaurateur :

• de voir lors de la Demande de Livraison, le nombre de Livreurs éventuellement disponibles selon les Critères de Sélection choisis ;

• Modalités de paiement du prix de la Livraison

Le Restaurateur donne mandat à la société tierce, Restoproxi, appartenant au groupe de Delymeals, pour :

• recevoir le paiement du Client lors de la commande du repas auprès du Restaurateur ;
• prélever sur ladite somme le montant du prix de la Livraison et le reverser au Livreur ;
• prélever sur ladite somme la Commission et la reverser à Delymeals ;
• reverser le solde au Restaurateur.

Il est expressément rappelé que Delymeals n’a aucune obligation de paiement du prix de la Livraison eu égard au Livreur, le Contrat de Livraison étant conclu entre le Restaurateur et le Livreur.

LeRestaurateurresteentièrementresponsable de ses obligations en ce qui concerne les règles de facturation, de TVA et ses obligations fiscales et sociales, le caséchéant.

• Annulation de la Livraison

La Livraison pourra être annulée dans les cas listés ci-après.

Le Restaurateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de Delymeals du fait d’une annulation de la Livraison par le Livreur, le Restaurateur et/ou le Client.

Le Restaurateur fera son affaire personnelle des conséquences de l’annulation vis-à-vis du Client et/ou du Livreur.

Dans l'hypothèse où un Livreur qui a accepté une Demande de Livraison annulerait la Livraison avant la collecte du repas auprès du Restaurateur, dans un délai maximum de [compléter] à compter de l’émission de la Demande de Livraison, celle-ci sera de nouveau relayée selon les conditions prévues par le présent article 5.

Hormis l’hypothèse prévue à l’alinéa précédent, le Livreur qui a accepté une Demande de Livraison ne peut annuler la Livraison au moment de ou après sa collecte que dans les cas suivants :

• (i) manquement du Restaurateur à ses obligations d’informations telles que prévues à l’article 5.1 ;
• (ii) impossibilité de collecter le repas auprès du Restaurateur du fait de ce dernier ;
• (iii) impossibilité de collecter ou livrer le repas en cas de force majeure.

L’annulation par le Livreur dans les cas (i) et (ii) précités n’exonère pas le Restaurateur du paiement intégral du prix de la Livraison et de la Commission.

L’annulation par le Livreur dans le cas (iii) précité ne donnera pas lieu au paiement par le Restaurateur du prix de la Livraison convenu ni de la Commission.

Sauf manquement grave du Restaurateur à ses obligations, tout motif d’annulation, autre que ceux précités, ne donnera pas lieu au paiement du prix de la Livraison ni au paiement de la Commission.

5.5.2. Annulation par le Restaurateur

Le Restaurateur pourra annuler la Livraison en cas de :

• Restaurateur ayant souscrit au service Desclick

Le Restaurateur ayant souscrit au service Desclick auprès de la société DC WEB APS disposera d’une solution intégrée et pourra utiliser la Plateforme à partir de l’interface du service Desclick.

5.7 Absence d’intervention

Hormis la mise en relation du Restaurateur avec un Livreur, Delymeals n’intervient ainsi à aucun moment dans les relations entre les Clients, le Restaurateur et les Livreurs ou les relations contractuelles éventuellement créées entre eux.

Le Restaurateur est seul responsable de la bonne exécution de la Livraison vis-à-vis du Client. Le Restaurateur et le Livreur sont responsables de l’exécution du Contrat de Livraison.

6. Commission

Chaque Livraison conclue donne lieu au paiement d’une Commission par le Restaurateur à Delymeals.

Le montant de la Commission est calculé selon les modalités suivantes : [compléter].

Le montant de la Commission est versé à Delymeals conformément aux conditions prévues à l’article 5.4 des Conditions.

7. Compte du Restaurateur

Afin de souscrire un Abonnement et bénéficier du Service, le Restaurateur crée un Compte.

Pour accéder à son Compte, le Restaurateur doit se connecter en utilisant l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture du Compte.

Le Compte du Restaurateur est personnel et incessible. Par conséquent, le Restaurateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité duRestaurateur. Le Restaurateur est responsable de la prise de toutes mesures utiles pour garantir leur sécurité et confidentialité. Le Restaurateur est ainsi seul responsable des conséquences de leur perte, détournement ou utilisation frauduleuse.

Dans ces hypothèses, le Restaurateur s’engage à en avertir immédiatement Delymeals. Delymealssera alors libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité et la confidentialité du Compte.

8. Principes d’utilisation de la Plateforme

Le Restaurateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
• détenir toutes les autorisations, notamment administratives, nécessaires à son activité professionnelle, à l’utilisation de la Plateforme, du Service et à la conclusion de Contrats deLivraison ;
• fournir aux Livreurs toutes les informations nécessaires afin d’effectuer les Livraisons ;
• respecter l’ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de l’utilisation du Service et de la Plateforme ainsi que de ses relations avec les Livreurs et les Clients ;
• respecter toutes les consignes d’hygiène et de sécurité, tous les manuels de sécurité alimentaire ou de sécurité routière, toutes les politiques ou toutes les procédures qui lui sont applicables ;
• à remettre un repas au Livreur qui est conforme à la règlementation en vigueur, ne constitue pas une marchandise illicite et correspond à la description donnée dans la Demande de Livraison.
• adopter dans le cadre de l’utilisation du Service et de ses rapports avec les Livreurs un comportement correct et professionnel ;
• à ne rien faire ou omettre de faire de nature à nuire ou porter atteinte à la Plateforme, au Service, à Delymeals, au Client et/ou aux Livreurs.
• ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
• respecter strictement la Politique de confidentialité de Delymeals et la règlementation relative à la protection des données personnelles, notamment dans le cadre de ses relations avec les Livreurs et les Clients ;
• ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager la Plateforme, de compromettre son accès, de limiter son utilisation paisible par un autre utilisateur ou un tiers ;
• ne pas monnayer, vendre ou concéder à des tiers tout ou partie de l’accès au Service ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;
• ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur la Plateforme.

9. Résiliation ou suspension de l’Abonnement par Delymeals

Dans l’hypothèse où Delymeals aurait connaissance d’un manquement du Restaurateur à l’une de ses obligations découlant des Conditions et/ou de la règlementation en vigueur, elle se réserve le droit de suspendre le Service pour une durée maximale d’un mois, après en avoir notifié le Restaurateur en lui indiquant les motifs de suspension. Au terme de ce mois, en l’absence de mise en conformité, l’Abonnement pourra être résilié définitivement par Delymeals sans préavis.

Delymeals pourra résilier définitivement l’Abonnement du Restaurateur en cas de manquement grave de ce dernier aux Conditions ou à la règlementation en vigueur, notamment en cas de manquement à ses obligations en matière de droit du travail, de données personnelles, d’atteinte à l’image et la réputation de Delymeals et/ou en cas de comportement injurieux ou contraire aux bonnes mœurs.

En cas de suspension de l’Abonnement ou de résiliation, le Restaurateur ne pourra plus soumettre de Demande de Livraison.

10. Gestion de la Plateforme

Pour la bonne gestion de la Plateforme, Delymeals pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à la Plateforme, ou à certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d’utilisateurs, en ce compris les Restaurateurs, les Livreurs et les Clients ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

11. Propriété intellectuelle

• Propriété de la Plateforme

La Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que les éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques sont la propriété de Delymeals.

Tous les textes, images fixes ou animées, logotypes, dénominations sociales, marques et signes distinctifs, sons, graphiques, fichiers, données sont strictement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

À ce titre, toute exploitation à quelque titre que ce soit, reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite, sauf autorisation expresse des titulaires.

Toute utilisation ou exploitation non autorisée des éléments précités est susceptible de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits concernés et d’engager la responsabilité de l’auteur de la contrefaçon.

Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme est conféré au Restaurateur.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l’accord écrit préalable de leur titulaire, est strictement interdite.

• Base de données

Le Restaurateur reconnaît que la Plateforme et le Service sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par Delymealsen qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle français est interdite.

12. Responsabilité

• Généralité

Delymeals supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. 

La responsabilité de Delymeals ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Restaurateur, du Livreur, du Client ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence des tribunaux français. Delymeals ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant du non-respect des Conditions et/ou du Contrat de Livraison directement ou indirectement commis par le Restaurateur et/ou le Livreur, notamment s’agissant des conditions d’exercice de leurs activités et/ou tout manquement aux engagements listés à l’article 8.

Delymeals s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer au Restaurateur une accessibilité et une disponibilité de la Plateforme à tout moment. 

Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :

• en cas d’indisponibilité de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit ;
• lorsque la Plateforme s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements du Restaurateur, de Clients et/ou de Livreurs ;
• en cas de perte ou la détérioration des documents, contenus et données présents ou transmis via la Plateforme.

Le Restaurateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :

• des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès à la Plateforme ;
• que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
• que malgré l’ensemble des mesures de sécurité mises en place par Delymeals, la Plateforme peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de Delymeals ne peut être recherchée de ce fait.

Le matériel de connexion à la Plateforme utilisé par le Restaurateur est sous son entière responsabilité. A ce titre, le Restaurateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Delymeals ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec l’utilisation faite par le Restaurateur.

Delymeals ne pourra être tenue pour responsabledes liens hypertextes présents sur la Plateforme donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. A ce titre, Delymeals n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.

• Relations entre le Restaurateur, les Livreurs et les Clients

Le Restaurateur reconnaît et accepte qu’il est lui-même responsable de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de Livraison et qu’il est responsable de tout préjudice subi par Delymeals à la suite d’une négligence ou faute dans commise par lui-même ou par tout salarié.

Delymeals n’intervient pas et n’est pas partie, ni d’une part, au Contrat de Livraison entre le Restaurateur et le Livreur, ni d’autre part, au contrat conclu entre le Restaurateur et le Client, ou tout autre contrat conclu avec l’une ou l’autre des parties précitées et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la négociation, la conclusion, l’exécution ou la résolution desdits contrats. Delymeals ne garantit ainsi pas leur bonne exécution.

Delymeals ne fournit aucune prestation de services de livraison, de transport, de restauration et/ou de traiteur. Delymeals intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition du Restaurateur et des Livreurs une plateforme numérique, la Plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant leur rencontre en vue de la conclusion d’une relation contractuelle entre eux ayant pour objet la Livraison.

La responsabilité de Delymeals se limite ainsi à la fourniture de ces moyens.

Delymeals ne peut garantir :

• que les Demandes de Livraison permettent au Restaurateur de conclure une Livraison avec un Livreur ;
• que le Livreur reçoit des Demandes de Livraison ;
• la réalisation des Livraisons et leur qualité, le respect des délais convenus, le Restaurateur étant invité à vérifier lui-même si la Livraison a été effectuée conformément aux modalités convenues avec le Livreur ;
• que les Livraisons se dérouleront conformément au Contrat de Livraison et aux Conditions ;
• les suites données aux Demandes de Livraison par le Livreur ;
• le respect de la règlementation en vigueur par les Livreurs ou les Restaurateurs en particulier en droit du travail, en ce compris la détention des autorisations administratives ;
• le paiement par le Client du repas commandé ;
• le paiement par le Restaurateur du prix de la Livraison ;
• le respect par le Restaurateur de la commande passée par le Client et livré par le Livreur et/ou la satisfaction du Client eu égard au repas livré ;
• le respect par le repas livré des normes sanitaires et d’hygiène applicables ;
• de façon générale, la conclusion de relation contractuelle entre le Restaurateur et un Livreur.

Delymeals ne saurait être tenue responsable dans les hypothèses précitées.

Par conséquent, dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur une Livraison, le Restaurateur doit se tourner vers le Livreur et/ou la personne concernée.

• Contenu illicite

Delymeals a la qualité d’hébergeur au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

Delymeals n’a ainsi pas nécessairement connaissance des contenus mis en ligne par les autres utilisateurs sur la Plateforme, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. 

En conséquence, Delymeals ne peut être tenue pour responsable desdits contenus, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Delymeals selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Delymeals se réservant le droit de prendre les mesures requises aux termes de la réglementation applicable.

13. Demande – Réclamation

Pour toute information de nature technique ou relative à la Plateforme ou au Service, le Restaurateur est invité à adresser sa réclamation à Delymeals aux coordonnées visées à l'article 1 des Conditions.

14. Données personnelles

• Traitement des données personnelles par le Restaurateur

Tous les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Restaurateur le sont dans le respect de la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, de l’Accord de Co-traitance signé par le Restaurateur avec Delymeals et de la règlementation applicable.

En outre, le Restaurateur ne doit pas (sauf obligation légale) utiliser toutes informations confidentielles relatives à Delymeals et/ou aux Livraisons qu’aux fins d’effectuer la Livraison selon les Conditions.

Le Restaurateur est responsable du respect du présent article par ses préposés, notamment le cas échéant, ses salariés.

• Traitement des données personnelles par Delymeals

Tous les traitements de données personnelles mis en œuvre par Delymeals le sont dans le respect de la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, de l’Accord de Co-traitance signé par le Restaurateur avec Delymealset de la règlementation applicable.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditionssont régies par la loi française.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Delymeals et un Restaurateur relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des Conditions, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.

En cas d'échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par la juridiction compétente.